Conditions Générales de Vente

1 - CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées par des particuliers ou des professionnels sur le site Internet www.chr-market-france.fr de CHR MARKET (Société par actions simplifiées au capital de 7 500 €, 67B rue des Aubépines, 38280 Villette d'Anthon, immatriculée au RCS Lyon sous le numéro 823 250 162 et numéro de TVA intracommunautaire FR 33 823250162) pour l'achat de biens à livrer en France métropolitaine (hors Corse) (ci-après les « Produits »).

La confirmation de la commande par l'acheteur emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes versions antérieures ou communications de l’acheteur.

Important : Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf dispositions légales spécifiques (article L221-28 du Code de la consommation).

2 - COMMANDES

2.1 Offre des Produits

Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible. Les prix et caractéristiques peuvent être modifiés à tout moment en fonction des variations fournisseurs ou matières premières, sans obligation de modification des produits déjà livrés.

Seules les commandes validées sur le site et confirmées après paiement sont définitives. Tous les prix s'entendent hors taxes, départ usine, port et emballage en sus. Les photos et illustrations ne sont pas contractuelles et peuvent différer légèrement des produits réels.

2.2 Acceptation de commande

La commande est considérée ferme et définitive pour l'acheteur dès sa validation sur le site. CHR MARKET n’est engagée qu’après validation du paiement et confirmation de la prise en compte de la commande.

3 - PRIX ET PAIEMENT

3.1 Prix des Produits

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, et départ entrepôt. La TVA est appliquée en sus selon la législation en vigueur. Les prix peuvent évoluer jusqu'à la confirmation de la commande.

3.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés selon le mode choisi par le Client et apparaissent avant validation finale de la commande.

3.3 Paiement

Le paiement s’effectue en euros, intégralement à la commande, par carte bancaire, virement, chèque bancaire français, PayPal, avoir ou carte cadeau, sauf mention contraire.

En cas de défaut de paiement sous 15 jours après confirmation, la commande pourra être annulée après notification écrite au client.

CHR MARKET se réserve le droit de vérifier l’identité et les coordonnées bancaires avant livraison. L’absence de réponse aux demandes de vérification peut entraîner l’annulation de la commande.

3.4 Réserve de propriété

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, CHR MARKET conserve la propriété pleine et entière des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques survient dès remise au transporteur.

En cas de non-paiement, CHR MARKET pourra exiger la restitution des marchandises aux frais du client.

4 – LIVRAISON ET TRANSPORT

4.1 Livraison

Les délais de livraison sont indicatifs. Le transfert des risques s'effectue dès remise au transporteur. La livraison s'effectue au seuil du magasin pour les professionnels et au seuil de l’habitation pour les particuliers.

4.2 Retard de livraison

En cas de retard, le Client doit contacter le service client. CHR MARKET ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes d’exploitation, pertes de marchandise ou dommages indirects liés au retard.

4.3 Réception et réclamations

Le Client doit vérifier l'état des colis, leur quantité et leur conformité dès livraison. Toute réclamation doit :

• Être portée sur le bon de livraison avec réserves précises,
• Être confirmée par lettre recommandée avec AR auprès de CHR MARKET et du transporteur dans les 48h suivant la livraison.

Les retours spontanés sans accord écrit de CHR MARKET ne sont pas acceptés. Les frais de retour pour refus injustifié sont à la charge du Client.

5 – GARANTIE DES PRODUITS

5.1 Durée de garantie

Tous les produits bénéficient d'une garantie légale d’1 an pièces et main-d’œuvre, ou plus selon indication de la fiche produit (garantie constructeur). La main-d’œuvre est exclue au-delà de la première année.

5.2 Mode d’intervention

Pour les matériels volumineux (vitrines réfrigérées, arrière-bars, etc.), le choix du mode d’intervention relève exclusivement de CHR MARKET, selon la solution économiquement la plus avantageuse pour la société, sans possibilité d’opposition du Client.

Les interventions peuvent consister en :

• Rapatriement du matériel pour réparation dans nos locaux ou un centre technique désigné,
• Intervention d’un technicien mandaté par CHR MARKET, proche ou non du site,
• Intervention d’un dépanneur proposé par le Client, sous accord écrit de CHR MARKET.

Tous les frais de déplacement, main-d’œuvre et transport restent à la charge du Client, sauf accord écrit contraire.

Les interventions ou réparations non autorisées par CHR MARKET ne donnent droit à aucun remboursement ou indemnisation.

La garantie ne couvre jamais les pertes indirectes, pertes d’exploitation ou dommages à des marchandises.

5.3 Limites de garantie

La garantie ne couvre pas :

• Les pièces d’usure régulière (vitres, joints, filtres, ampoules, etc.),
• Les pannes dues à un mauvais entretien, usage inapproprié ou environnement non conforme,
• Les dommages externes : chocs, chute, incendie, inondation, foudre, vol, etc.,
• Les dommages esthétiques : vernis, laques, peinture.

La preuve de la panne ou du dysfonctionnement peut être demandée par CHR MARKET.

6 – RÉTRACTATION

6.1 Délai

Les particuliers disposent d’un délai légal de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation, à compter de la réception du produit, sous réserve que celui-ci soit complet, intact et dans son emballage d’origine. Les pièces détachées, produits hygiéniques ou sur mesure ne sont pas repris.

Les professionnels ne disposent pas de ce droit, sauf disposition légale spécifique.

6.2 Remboursement

Les retours doivent être signalés au service client et respecter les conditions d’emballage et de protection. Les frais de retour sont à la charge du client.

CHR MARKET remboursera les produits retournés conformes dans un délai de 14 jours via le moyen de paiement initial (hors frais de port).

Dans les cas exceptionnels où un retour serait accepté en dehors des clauses prévues au contrat, une décote de 30 % sur le prix du produit sera appliquée.

Les commandes avec des coupes et dimensions sur mesure ne pourront faire l'objet d'un remboursement.

7 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le client est responsable du choix des produits et du respect des normes légales et de sécurité applicables à son activité. CHR MARKET ne peut être tenue responsable de dommages liés à un mauvais usage, installation ou fonctionnement des produits.

En cas de litige, seuls les tribunaux du siège de CHR MARKET seront compétents. La responsabilité de CHR MARKET est limitée au montant de la commande.